En application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, des demandes de pose d’enseignes, des déclarations d’intention d’aliéner ainsi que des déclarations d’achèvement des travaux a été suspendu le 12 mars et a repris son cours le 24 mai 2020.

Concernant les demandes déposées après le 12 mars : leur délai d’instruction n’a débuté qu’à compter du 24 mai dernier.

Renseignements : 01 45 18 80 10 - urbanisme@ville-saint-maurice.fr