Mis à jour le 14 février 2017

Le logement social

Les modalités d’attribution des logements sociaux sont fixées par le Code de la Construction et de l’Habitat et par le règlement départemental établi par le Préfet. Le rôle de la Ville en matière d’attribution de logement social est limité à la constitution et à la gestion du fichier des demandeurs de logements.

Direction des Solidarités

Tel : 01 45 18 80 73 ou 81 33

Contrairement aux idées reçues, le maire n’attribue pas de logement. Il propose lors de commissions les candidatures des demandeurs de logement pour une attribution sur le contingent de la mairie (24% du parc locatif à Saint-Maurice). 
Ce droit de réservation de la mairie est la contrepartie de la participation financière de la Ville à la construction des programmes de logements sociaux. Pour pouvoir bénéficier d’un logement social, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par la réglementation et révisés chaque année.
Les demandes de logements sociaux sont nettement supérieures à l’offre ce qui ne permet pas malheureusement de logement. La patience est donc de rigueur...

Comment obtenir un logement ?

Si vous souhaitez obtenir un logement social à Saint-Maurice ou dans une autre Ville du Val-de-Marne, et quel que soit votre lieu de résidence, vous devez en premier lieu vous présenter à la direction des Solidarités. 
Un dossier et la liste des pièces justificatives à fournir vous seront remis. Ce dossier, dûment complété, devra être déposé en mairie par le demandeur lui-même qui recevra par courrier son numéro d’inscription sur le fichier régional des demandeurs de logement. Cette demande de logement doit être renouvelée chaque année et toute modification de situation du candidat ( changement d’adresse, de situation familiale...) doit être signalée au service logement afin de réactualiser le dossier.

Les contingents 

La Ville ne peut proposer de logements que sur une partie de la totalité des logements sociaux à Saint-Maurice : 
c’est ce que l’on appelle le « contingent mairie ». 
Les logements sociaux construits sur la commune de Saint-Maurice sont répartis en trois contingents :

  • Le contingent préfecture : 18 % du parc locatif social. 
  • Le contingent du 1% patronal : 58, 17% 
  • Le contingent mairie : 24,19%