Mis à jour le 12 décembre 2017

Pacte Civil de Solidarité

L'enregistrement des pactes civils de solidarité se fait auprès des Affaires Générales

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré aux mairies. Ce transfert de la procédure des tribunaux d’instance vers les communes est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer auprès de la Direction des Affaires Générales de la commune (55 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice).

Constitution du dossier

Les CERFAS relatifs à la convention et à la déclaration de PACS et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site www.service-public.fr.

Dépôt du dossier

Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter à la Direction des Affaires Générales pour déposer le dossier. Un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS à l’occasion duquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’Officier de l’État Civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité.

Enregistrement et publicité

L’Officier d’Etat Civil vérifie si les conditions légales sont remplies et enregistre la déclaration. Le PACS produit ses effets à la date de son enregistrement. Après cette formalité, il apparaîtra en mention marginale sur l’acte de naissance de chacun.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à appeler le 01 45 18 82 24.