Mis à jour le 14 février 2017

Délivrance des Actes

La délivrance des actes de l’état civil distingue :

  • les actes pouvant être délivrés à tout demandeur, sans condition particulière les extraits simples (sans indication de filiation) (actes de naissance et de mariage, actes de décès).
  • les actes ne pouvant être délivrés qu’à certaines personnes, et désormais sous certaines conditions (copies intégrales des actes de naissance, de mariage et de reconnaissance). 

Personnes ayant le droit d’obtenir ces documents :

- La personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents...)
- Ses descendants (enfants, petits-enfants...)
- Son conjoint
- Son représentant légal (tuteur...) (production du jugement de tutelle obligatoire).

Important : Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales de leur acte de naissance.

Pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage : vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents.

Pour obtenir l’acte de naissance ou de mariage d’une autre personne : vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte. La demande doit être accompagnée d’une procuration de la personne concernée, vous accréditant De l’autorisation du Procureur de la République du Val-de-Marne.