Mis à jour le 14 février 2017

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

Elle permet d'établir l'acte de naissance.

Obligatoire pour tout enfant né en France, si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues. Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant.

La déclaration de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

- Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme

- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

- L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance

- La carte d'identité des parents

- Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.