Mis à jour le 14 février 2017

Autorisation de sortie du territoire

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Rétablissement depuis le 15 janvier 2017 par décret n° 2016-1483 du 02.11.2016

Tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Le mineur devra se munir de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est téléchargeable ci-contre (cerfa 15646).