Depuis le 1er janvier 2016, la compétence Urbanisme a été confiée aux intercommunalités. À ce titre, l’Intercommunalité Paris Est Marne&Bois a pour mission d’élaborer un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Qu’est-ce qu’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ?

Le PLUi constituera le document unique en matière de planification et d’urbanisme pour les treize communes qui composent le territoire de Paris Est Marne & Bois. Projet politique, il fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années. Projet règlementaire, il précise également les destinations et les règles générales de constructibilité qui s’imposent à toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux, etc.

A la différence du PLU élaboré à l’échelle communale, l’élaboration d’un PLUi vise à porter à une échelle intercommunale les problématiques d’urbanisme, d’habitat, d’environnement et de déplacements sur la base d’un projet de territoire.

L’élaboration du premier PLUi est une procédure longue qui nécessite un délai d’au moins quatre ans pour réaliser le diagnostic, engager le débat avec les parties prenantes et intégrer les projets de moyen et long termes de l’ensemble du territoire.

Jusqu’à l’élaboration du PLUi, les PLU communaux restent en vigueur. Le PLU de Saint-Maurice est consultable en ligne ou auprès du service urbanisme.

Pourquoi le Territoire Paris Est Marne & Bois élabore-t-il son PLUI ?

Les évolutions récentes de la loi ont amené à privilégier l’échelle intercommunale dans l’élaboration des documents de planification et d’urbanisme. Au-delà de cette obligation légale, le PLUi permet d’organiser le développement d’un territoire et  mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace à un périmètre plus adéquat que celui de la commune sur différents sujets.

Etant donné son échelle intercommunale, le PLUi permet :

- d'appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources naturelles et les qualités d’insertion des projets au sein des sites,
- de limiter l’artificialisation des sols en optimisant les futurs projets et en promouvant l’aménagement d‘espaces partagés et équilibrés,
- de favoriser un développement équilibré et harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective.
Grâce à ce projet de territoire, le Territoire Paris Est Marne & Bois gagnera en cohérence dans un paysage régional et métropolitain qui connaît de fortes évolutions.

À quelle étape en est le projet ?

Après une phase d’élaboration de deux ans et de concertation avec les acteurs locaux et les habitants (plusieurs balades urbaines, deux réunions publiques, un forum de contributions et une carte interactive), le projet a été arrêté en Conseil de Territoire le 13 décembre 2022.

Ce projet de PLUI, qui a été transmis aux différents partenaires concernés (Etat, Région, Département…) pour avis, a fait l'objet d'une enquête publique du 30 mai au 1er juillet 2023 permettant aux habitants, usagers et associations des treize communes de prendre connaissance du dossier et de donner leur avis.

Le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête sont consultables au Service Urbanisme de la commune ainsi qu'à la Direction Urbanisme de Paris Est Marne & Bois (1 place Uranie à Joinville-le-Pont) pendant un an.

Ces documents sont également téléchargeables sur la présente page internet ainsi que sur le site dédié à l'enquête publique : https://www.registredemat.fr/plui-pemb/rapport

À l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUI, modifié pour tenir compte des observations émises par les personnes publiques, par le public et par le commissaire enquêteur, pourra être approuvé par le Conseil de Territoire fin 2023. Il entrera alors en vigueur et viendra remplacer les PLU actuels des treize communes membres.

 Quel est le contenu du projet de PLUI ?

L'ensemble du projet de PLUI est consultable sur le site du Territoire : https://www.parisestmarnebois.fr/fr/plan-local-durbanisme-intercommunal

Le projet de PLUI est composé des documents suivants :

• Le Rapport de Présentation :
Ce document introduit le PLUi en présentant un diagnostic problématisé du territoire sur la base de ses dynamiques récentes. Il contient une évaluation environnementale du territoire et expose les enjeux autour desquels les élus ont travaillé pour élaborer leur projet de territoire.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

Il exprime le projet de territoire de l’intercommunalité en offrant une synthèse des grandes orientations de sa politique d’aménagement et en affichant les intentions de Paris Est Marne&Bois pour les années à venir et ses perspectives d’évolution. Le PADD de Paris Est Marne&Bois est composé de quatre volets, qui se déclinent en axes, en grandes orientations et en objectifs : Volet I – Le positionnement métropolitain, Volet II – Le paysage et le patrimoine, Volet III – Les défis environnementaux, Volet IV – La qualité de l’offre urbaine.

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
Elles traduisent les objectifs du PADD en énonçant des principes d'aménagement transversaux (OAP thématiques) ou localisés (OAP sectorielles). Elles s'appliquent sur des secteurs de projet en venant préciser leurs objectifs de programmation et d'équipement. Quatre OAP thématiques visent à préciser les politiques publiques à l’échelle du territoire :
- OAP Trames écologiques, risques et modes doux : elle définit des orientations et préconisations en matière d’aménagement afin d’orienter la conception des projets et des aménagements dans une perspective territoriale globale afin de limiter leurs impacts sur l’environnement ;
- OAP Marne & Coteaux : l’enjeu de cette OAP est de fédérer la Marne et ses coteaux, dans l’expression d’un cadre paysager global à l’échelle du territoire, sous la forme d’une réciprocité ;
- OAP Construction Durable : cette OAP est un outil d’aide à la conception des projets en proposant des « valeurs constructives » à décliner de manière raisonnée en fonction du contexte et des possibilités offertes par le site ainsi que l’existant ;
- OAP Quartiers de gare : elle vise à accompagner une dynamique de transformation majeure pour le territoire et ancrer les quartiers de gares dans leur contexte urbain et territorial.

Les OAP sectorielles précisent quant à elles, sur des secteurs identifiés, l’aménagement souhaité et le programme retenu.

• Le Plan de Zonage et le Règlement d'urbanisme :

Le zonage est un document graphique qui expose une classification du territoire par zones et secteurs localisés selon leur vocation (zone urbaine, zone naturelle, zone à urbaniser, etc.) et le type de tissu qui les caractérisent (pavillonnaire, collectif, d’activité économique, etc.) : il contient des cartes et représente des secteurs localisés.

Le règlement d’urbanisme est un document écrit qui  détaille les dispositions règlementaires applicables aux zones et aux secteurs définis au sein du plan de zonage. Ces deux documents fixent les règles de constructibilité dans chaque zone du PLUi et sur chaque parcelle.

Un ensemble d’éléments sont également reportés sur le plan sous forme de prescriptions graphiques complémentaires, relatives notamment au patrimoine bâti et aux arbres remarquables à protéger, aux linéaires de préservation et de développement de la diversité commerciale, aux emplacements réservés qui permettent à une collectivité de geler la constructibilité d’un ou plusieurs terrains en prévision d’un projet, etc.

• Les annexes :

Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique et autres informations mentionnées aux articles R.151-51 à R.151-53 du code de l'urbanisme, qui permettent de donner des éléments d’informations complémentaires à l’attention des habitants et pétitionnaires.