La réforme du stationnement payant est entrée en vigueur (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles - MAPTAM) pour donner plus de compétences aux collectivités dans la gestion des politiques de stationnement. Le principe : remplacer l’amende pénale de 17€ sanctionnant une infraction au stationnement payant sur voirie par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant est dorénavant fixé par les collectivités.

Explications.

Ce qui change

L’amende de 17€ perçue par l’État est remplacée par un Forfait de Post-Stationnement (FPS). Le montant de ce FPS, fixé par Saint-Maurice, est modéré comparé à d’autres villes de la Métropole du Grand Paris. Cette redevance d’occupation du domaine public, désormais perçue par la Ville, est destinée à améliorer les déplacements respectueux de l’environnement.
En cas d’insuffisance ou de défaut de paiement, les usagers devront s’acquitter du montant du FPS déposé sous forme de papillon sur leur pare-brise :
-FPS minoré à 20€, diminué de la somme déjà payée, si paiement dans les 72h.
-FPS de 30€, diminué de la somme déjà payée, au-delà des 72h.
Le paiement du FPS minoré peut s’effectuer directement sur l’horodateur et prochainement sur le site internet www.ville-saint-maurice.com.
Au-delà des 72 heures, le traitement et le recouvrement du FPS est confié à l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Le FPS est porté à 50€ si son règlement n’est pas effectué dans les 3 mois.

Le contrôle du stationnement

Saint-Maurice a choisi de déléguer cette mission à la société EFFIA, déjà en charge du stationnement. Le stationnement gênant ou dangereux reste du ressort de la Police municipale.

Pour contester le FPS

L’usager doit impérativement effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS, avant de saisir le juge.

Le plan de stationnement a évolué

- 15 premières minutes gratuites en zone rouge.
- Extension de la zone orange à la rue Jean Gabin et à la place de Turenne.

Et les deux roues ...

Dans les parcs en ouvrage, un stationnement payant est organisé par EFFIA.
En voirie, il y a 33 emplacements deux roues : 20 sur des places de stationnement en zone payante (47 arceaux) et 13 en zone gratuite (36 arceaux).
Ces arceaux sont banalisés motos/vélos et leur occupation est gratuite. Au moment où la Ville s’apprête à accueillir une 3e station Vélib’, ces dispositions n’ont pas vocation à être reconsidérées pour les vélos. Par contre, aujourd’hui, de nombreuses communes comme Paris, ou d’autres, voisines de Saint-Maurice, mettent en place un stationnement payant sur voirie pour les motos. La Ville, forte de l’expérience de l’envahissement des véhicules sur son territoire lors de la généralisation du stationnement payant pour les véhicules dans les communes voisines, ne peut rester indifférente à la vague potentielle similaire à craindre de la part des motos.
C’est pourquoi, elle mènera en 2018 une réflexion fondée sur les conséquences de cette situation sur l’occupation du domaine public afin d’en tirer tous les enseignements.
Parallèlement, la vigilance exercée par la Police municipale sur le contrôle des stationnements abusifs et dangereux des motos sera renforcée.