Depuis le 1^er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent entrer dans le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), en déposant un dossier auprès de la mairie et contenant une demande d’autorisation de travaux répartis sur une durée précise.

Or, cette procédure s’avère particulièrement compliquée pour certains des plus petits ERP- dits de cinquième catégorie -, dont les gestionnaires ont souvent peu de moyens humains, techniques et financiers pour remplir cette obligation et accomplir les démarches administratives nécessaires.
Un nouveau formulaire Cerfa simplifié a été conçu pour répondre à leurs besoins et à leurs spécificités, en proposant un contenu adapté, pédagogique et méthodique afin d’aider à élaborer une demande d’autorisation de tra-vaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824.
Ce formulaire est une réponse au constat que de nombreux ERP de 5e catégorie, ERP de proximité ne sont toujours pas entrés dans le dispositif Ad’AP et restent donc sous la menace de sanctions.

Pour tout renseignement : service sécurité et accessibilité des ERP au 01 45 18 80 02.